Les 3 infos importantes à retenir de cet article :
- En général, l’assureur mandate un expert si les dommages dépassent 1 600 €.
- En dessous, il indemnise le plus souvent sur devis, factures et photos, sans expertise.
- Ne commencez pas la remise en état avant l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert.
À partir de quel montant l’assurance envoie-t-elle un expert pour un dégât des eaux ? En général, à partir de 1 600 € de dommages. Ce n’est pas une règle de loi, mais un usage des assureurs, rappelé par Service-Public.fr et lié à la convention qui organise les dégâts des eaux entre assureurs.
Notre juriste vous explique ce seuil, le rôle de l’expert et ce que vous pouvez faire si son évaluation vous paraît trop basse.
Expertise dégât des eaux : à partir de quel montant ?
L’expertise n’est pas automatique. C’est l’assureur qui décide de mandater un expert, en général quand les dommages dépassent 1 600 €, comme l’indique la fiche « Assurance dégâts des eaux » de Service-Public.fr.
Ce montant correspond au premier seuil de la convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeuble). Signée par les assureurs, elle s’applique aux dégâts des eaux dans les immeubles d’habitation jusqu’à 5 000 € HT de dommages, selon Service-Public.fr. Elle désigne un assureur gestionnaire, qui organise le dossier pour tout le monde.
Les seuils de la convention IRSI (tableau)
| Montant des dommages (HT) | Qui gère et indemnise ? | Expertise |
|---|---|---|
| Moins de 1 600 € | L’assureur gestionnaire indemnise, sans recours contre les autres assureurs | Rarement : devis, factures et photos suffisent souvent |
| De 1 600 € à 5 000 € | L’assureur gestionnaire indemnise, puis se retourne contre l’assureur responsable | Expertise réalisée pour le compte des autres assureurs |
| Plus de 5 000 € | La convention ne s’applique pas : chaque assureur selon son contrat | Expertise le plus souvent nécessaire |
Source : Service-Public.fr, fiche copropriété et assurance (2025). Seuils exprimés hors taxes.
D’autres éléments peuvent conduire l’assureur à envoyer un expert même sous 1 600 € : un sinistre complexe, une cause de fuite discutée, plusieurs logements touchés ou un doute sur les circonstances.
Quand l’expert se déplace-t-il et que fait-il ?
Si une expertise est décidée, l’assureur doit vous prévenir de la date et de l’heure de passage de l’expert. Celui-ci est mandaté et payé par l’assureur. Sa mission :
- constater les dommages et en dresser la liste ;
- rechercher ou confirmer la cause du sinistre, ce qui détermine les responsabilités ;
- chiffrer la remise en état, à partir de vos devis ou de ses propres estimations ;
- proposer un montant d’indemnisation à l’assureur.
Vous pouvez faire établir des devis avant son passage, sans commencer les travaux. Le remboursement peut ensuite se faire sur devis ou sur facture : nous l’expliquons dans notre article sur le remboursement d’un dégât des eaux sur devis ou sur facture.
Préparer la visite de l’expert
Soyez présent, ou faites-vous représenter par un proche. Préparez des photos prises avant tout nettoyage, la liste des biens abîmés et leurs justificatifs, ainsi que les factures du plombier. Pour aller plus loin, consultez nos astuces pour l’expertise d’un dégât des eaux.
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Que faire avant l’expertise ?
Avant même la venue de l’expert, quelques réflexes protègent votre indemnisation :
- coupez l’eau et l’électricité si nécessaire, puis faites réparer la fuite immédiatement : c’est une mesure d’urgence, gardez la facture ;
- déclarez le sinistre dans les 5 jours ouvrés, selon l’article L113-2 du Code des assurances ;
- remplissez un constat amiable si un voisin est concerné ;
- ne lancez pas la remise en état (peinture, sols) sans l’accord de l’assureur.
Si vous n’avez plus les factures de certains biens, d’autres preuves existent : voyez notre article sur le remboursement sans facture d’un dégât des eaux.
Que faire en cas de désaccord avec le rapport d’expertise ?
Vous pouvez demander une copie du rapport d’expertise : la profession s’est engagée à la transmettre. Si l’évaluation vous paraît trop basse, répondez par écrit à l’assureur en détaillant vos arguments.
Vous pouvez aussi faire appel à votre propre expert pour une contre-expertise. Ses honoraires restent à votre charge, sauf garantie « honoraires d’expert » dans votre contrat. Si le désaccord persiste, l’assureur doit vous informer de la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance, et le tribunal reste possible.
Foire aux questions
En général, l’assureur mandate un expert quand les dommages dépassent 1 600 €. Ce n’est pas une obligation légale : l’assureur décide selon le montant et la complexité du sinistre.
L’expert mandaté par l’assureur est payé par l’assureur. Si vous faites appel à votre propre expert, ses honoraires sont à votre charge, sauf garantie « honoraires d’expert » prévue au contrat.
Refuser l’expertise peut bloquer l’indemnisation, car l’assureur ne peut pas constater les dommages. Mieux vaut convenir d’une autre date et être présent ou représenté lors de la visite.
Oui. Demandez une copie du rapport, contestez par écrit, puis faites appel à votre propre expert si besoin. En cas de désaccord persistant, le Médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement.
Pour résumer
- L’assureur mandate en général un expert pour un dégât des eaux quand les dommages dépassent 1 600 €.
- La convention IRSI organise les dégâts des eaux jusqu’à 5 000 € HT, avec un assureur gestionnaire unique.
- Préparez la visite, demandez une copie du rapport et contestez par écrit si l’évaluation est trop basse.
Sources
Textes officiels consultés pour cet article :
