Les 3 infos importantes à retenir de cet article :
- Une assurance auto qui augmente sans raison peut se contester : la hausse doit être justifiée.
- Un accident responsable augmente votre coefficient bonus-malus de 25 %.
- Refuser la hausse revient à résilier ; après un an, c’est possible à tout moment.
Un seul accident responsable suffit à augmenter de 25 % votre coefficient bonus-malus, et la surprime catastrophes naturelles des contrats auto est passée de 6 % à 9 % de la cotisation en 2025. Ces hausses sont légales, mais beaucoup d’assurés ont le sentiment d’une assurance auto qui augmente sans raison, ou sans avoir été prévenus.
Notre juriste vous explique ce que l’assureur a le droit de faire, comment lire votre avis d’échéance, et comment contester ou refuser une hausse abusive.
Assurance auto qui augmente sans raison ou sans prévenir : est-ce légal ?
Non. Un contrat ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux parties ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du Code civil). Votre assureur ne peut donc pas augmenter votre assurance auto sans motif ni information.
La hausse est en revanche légale dans des cas précis : application du malus, clause d’indexation ou de révision prévue au contrat, hausse des taxes, nouvelle garantie obligatoire ou changement de votre situation. Sans clause d’indexation dans votre contrat, vous pouvez refuser une augmentation décidée par l’assureur.
L’information passe par l’avis d’échéance, envoyé avant la date anniversaire du contrat. En assurance auto, il doit indiquer la prime de référence, votre coefficient bonus-malus et la prime nette qui en résulte (article 14 de la clause type annexée à l’article A121-1 du Code des assurances). Il doit aussi rappeler la date limite pour résilier (article L113-15-1 du Code des assurances, dit loi Chatel).
Ainsi, une hausse « sans prévenir » est souvent une hausse annoncée sur un avis d’échéance passé inaperçu, parce que la cotisation est prélevée chaque mois. Les mêmes règles valent pour l’augmentation de l’assurance habitation sans prévenir.
Pourquoi mon assurance auto augmente sans raison apparente ?
📺 Vidéo associée : j’ai publié une vidéo YouTube sur ce sujet, vous pouvez la regarder directement ci-dessous.
Une hausse paraît souvent sans raison parce que sa cause n’apparaît pas clairement : un bonus qui ne progresse plus, une révision générale des tarifs ou une taxe qui augmente. Le tarif de l’assurance auto est libre : chaque assureur le fixe selon le véhicule, le conducteur et le coût des accidents.
Augmentation légale de l’assurance auto : les causes (tableau)
Voici les situations où une hausse de cotisation est régulière, et ce que vous pouvez faire dans chacune :
| Cause de la hausse | Sur quoi elle repose | Pouvez-vous la refuser ? |
|---|---|---|
| Malus après un accident responsable | Clause bonus-malus obligatoire (article A121-1) | Non, mais vous pouvez contester une erreur de calcul |
| Indexation du tarif | Clause d’indexation du contrat | Non ; loi Hamon après un an de contrat |
| Révision du tarif par l’assureur | Clause de révision du contrat | Oui, en résiliant dans le délai prévu |
| Changement de situation (conducteur, usage, adresse) | Article L113-4 du Code des assurances | Oui, 30 jours pour accepter ou refuser |
| Taxes (catastrophes naturelles, attentat) | Arrêtés de l’État | Non, elles s’appliquent chez tous les assureurs |
Sources : Code des assurances (articles A121-1 et annexe, L113-4, L113-15-2, A125-2), Service-Public.fr (2026). Le délai exact de refus figure dans votre contrat et sur votre avis d’échéance.
Le bonus-malus : la cause la plus fréquente
Tout contrat d’assurance auto contient une clause de réduction-majoration, appelée bonus-malus, fixée par l’État (article A121-1 du Code des assurances et sa clause type, en vigueur depuis le 24 juillet 2025). Votre cotisation est égale à la prime de référence de l’assureur multipliée par votre coefficient.
- Chaque année sans sinistre responsable : coefficient réduit de 5 %, sans descendre sous 0,50.
- Chaque accident responsable : coefficient majoré de 25 %, ou de 12,5 % si votre responsabilité n’est que partielle.
- Plafond : 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient revient au plus à 1.
Par exemple, avec une prime de référence de 600 € et un coefficient de 0,80, vous payez 480 €. Après un accident responsable, le coefficient passe à 1,00 et la cotisation à 600 €, soit 120 € de plus, alors qu’une année sans sinistre l’aurait ramenée à 456 €.
En revanche, certains sinistres ne comptent pas pour le malus : accident dont un tiers ou la victime est entièrement responsable, force majeure, véhicule utilisé à votre insu, véhicule en stationnement heurté par un tiers non identifié, vol, incendie ou bris de glace seuls (articles 6 et 7 de la clause type). Un accident dont vous n’êtes pas responsable ne crée donc aucun malus. Pour ce cas précis, consultez notre article sur l’augmentation de l’assurance après un accident non responsable.
La révision du tarif à l’échéance
Au-delà du bonus-malus, l’assureur peut revoir son tarif chaque année si une clause d’indexation ou de révision figure au contrat. C’est souvent le cas quand le coût des réparations ou des accidents corporels augmente pour l’ensemble de ses clients. Si le contrat le prévoit, une augmentation de tarif par l’assureur vous permet de résilier le contrat, dans le délai indiqué. Sans réaction de votre part, le contrat est reconduit au nouveau prix.
Un changement de situation déclaré
Ajouter un conducteur, utiliser la voiture pour le travail ou déménager dans une zone plus exposée peut aggraver le risque. L’assureur peut alors vous proposer une nouvelle cotisation : vous avez 30 jours pour l’accepter ou la refuser. En cas de refus ou de silence, il peut résilier le contrat à la fin de ce délai, s’il l’a indiqué de façon apparente dans sa lettre (article L113-4 du Code des assurances).
Les taxes : catastrophes naturelles et taxe attentat
Une partie de la hausse ne dépend pas de l’assureur. La surprime catastrophes naturelles des contrats auto est passée de 6 % à 9 % de la cotisation pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2025 (article A125-2 du Code des assurances). Par ailleurs, la contribution au fonds de garantie des victimes, appelée taxe attentat, passe de 6,50 € à 8,50 € par contrat au 1er janvier 2027.
Ces hausses s’appliquent chez tous les assureurs. Pour les chiffres de l’an prochain, voyez notre article sur l’augmentation de l’assurance auto en 2027.
Augmentation abusive de l’assurance auto : que faire ?
Une hausse peut être abusive si aucune clause du contrat ne la prévoit, si elle intervient en cours d’année sans changement de votre situation, ou si votre coefficient bonus-malus est mal calculé. Voici les étapes, dans l’ordre :
- Comparez votre avis d’échéance avec celui de l’an dernier : prime de référence, coefficient, garanties, franchises.
- Relisez vos conditions générales : clause d’indexation, clause de révision, délai pour refuser.
- Demandez une explication écrite à votre assureur, en gardant une trace de l’échange.
- Adressez une réclamation écrite au service réclamations si la réponse ne vous satisfait pas.
- Saisissez le médiateur si le désaccord persiste.
Contester une erreur de bonus-malus
Une erreur de coefficient est le motif de contestation le plus solide. Cela arrive quand un sinistre non responsable a été compté comme responsable, quand un vol ou un bris de glace a déclenché un malus, ou quand les informations sur le véhicule ou le conducteur sont inexactes. Demandez à votre assureur votre relevé d’information, qui retrace vos sinistres et votre coefficient, puis signalez l’erreur par écrit en joignant vos justificatifs (constat amiable, courrier de l’assureur). S’il tarde à vous le remettre, voyez notre article si votre assureur ne veut pas vous donner votre relevé d’information. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez résilier et vous assurer ailleurs.
Saisir le médiateur de l’assurance
La Médiation de l’assurance est gratuite pour l’assuré. Elle ne peut être saisie qu’après une réclamation écrite auprès de l’assureur, et au plus tard un an après celle-ci (article L612-2 du Code de la consommation). Selon la Médiation de l’assurance, il faut aussi attendre deux mois sans réponse satisfaisante. Le médiateur rend un avis ; si vous ne l’acceptez pas, vous gardez la possibilité d’aller devant le juge.
Peut-on refuser une augmentation de l’assurance auto ?
Oui, mais refuser une hausse, c’est mettre fin au contrat : l’assureur n’est pas tenu de vous garder à l’ancien prix. Le délai dépend de la situation :
| Situation | Délai pour réagir | Fin du contrat |
|---|---|---|
| Hausse annoncée sur l’avis d’échéance | Jusqu’à la date limite indiquée sur l’avis | À l’échéance |
| Avis reçu moins de 15 jours avant la date limite, ou après | 20 jours après l’envoi de l’avis | Le lendemain de votre demande |
| Hausse de tarif décidée par l’assureur (clause du contrat) | Délai prévu au contrat | Selon le contrat |
| Nouvelle cotisation après un changement de situation | 30 jours pour répondre | 30 jours après votre refus |
| Contrat de plus d’un an (loi Hamon) | À tout moment | 1 mois après réception par l’assureur |
Sources : articles L113-4, L113-15-1 et L113-15-2 du Code des assurances, Service-Public.fr, fiche « Assurance auto : résiliation du contrat » (2026).
Depuis la loi Hamon, vous pouvez en effet résilier votre assurance auto à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justification (article L113-15-2 du Code des assurances). L’assurance auto étant obligatoire, c’est le nouvel assureur qui se charge de résilier l’ancien contrat : vous n’avez aucune période sans assurance.
Avant de changer, comparez les offres à garanties équivalentes (même formule, mêmes franchises, même bonus) : c’est le seul moyen de savoir si votre hausse est dans la moyenne. Pour un point de repère, consultez le prix moyen de l’assurance auto en 2026.
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Foire aux questions
Oui. Le nouveau montant figure sur l’avis d’échéance, qui indique aussi votre coefficient bonus-malus et la date limite pour résilier. Une hausse en cours d’année n’est possible qu’après un changement de situation, avec une proposition écrite à laquelle vous avez 30 jours pour répondre.
Il n’entraîne pas de malus : un sinistre dont un tiers est entièrement responsable n’est pas pris en compte dans le coefficient. Votre cotisation peut toutefois évoluer à l’échéance pour d’autres raisons, comme une révision des tarifs ou une hausse des taxes.
Oui, si le risque diminue : moins de kilomètres, un conducteur en moins, une voiture moins puissante. Si l’assureur refuse de baisser la cotisation, vous pouvez résilier le contrat, avec effet 30 jours après votre demande (article L113-4 du Code des assurances).
Si l’avis ne vous a pas rappelé la date limite de résiliation, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction du contrat (article L113-15-1 du Code des assurances). La résiliation prend effet le lendemain de votre demande.
Pour résumer
- Une assurance auto qui augmente sans raison n’est pas permise : la hausse doit reposer sur le contrat, le malus, les taxes ou un changement de situation.
- Vérifiez votre coefficient sur l’avis d’échéance et contestez par écrit toute erreur, puis saisissez le médiateur si besoin.
- Refuser une hausse revient à résilier : après un an de contrat, comparez les offres et changez d’assureur grâce à la loi Hamon.
Sources
Textes officiels consultés pour cet article :
- Légifrance : annexe à l’article A121-1 du Code des assurances (clause bonus-malus)
- Légifrance : article L113-4 du Code des assurances (aggravation et diminution du risque)
- Légifrance : article L113-15-1 du Code des assurances (avis d’échéance, loi Chatel)
- Légifrance : article L113-15-2 du Code des assurances (résiliation à tout moment après un an)
- Service-Public.fr : assurance auto, résiliation du contrat
- Article A125-2 du Code des assurances (surprime catastrophes naturelles)
- Article 1193 du Code civil et article L612-2 du Code de la consommation
- Service-Public.fr : fiches F2599 (cotisation d’assurance auto) et F2655 (bonus-malus)
