Les 3 infos importantes à retenir de cet article :
- Un accident non responsable n’entraîne aucun malus : votre coefficient bonus-malus ne bouge pas.
- L’assureur peut en revanche faire évoluer sa prime de référence à l’échéance.
- Après un an de contrat, la loi Hamon permet de changer d’assurance auto à tout moment.
Votre assurance auto augmente après un accident non responsable ? Le malus, lui, ne peut pas s’appliquer : la loi l’exclut quand la faute revient entièrement à un tiers. Mais votre cotisation peut tout de même augmenter, pour d’autres raisons.
Notre juriste vous explique ce qui est légal, comment vérifier la hausse et les recours pour la contester ou changer d’assureur.
Augmentation assurance accident non responsable : est-ce légal ?
Le malus est interdit après un accident non responsable, mais une hausse de tarif reste possible. Il faut distinguer deux éléments de votre cotisation : le coefficient bonus-malus et la prime de référence.
Pour la hausse générale des tarifs, voyez notre article sur l’augmentation de l’assurance auto en 2027.
Le bonus-malus ne bouge pas
Le coefficient de réduction-majoration (CRM), appelé bonus-malus, est encadré par la clause type de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances. Un sinistre responsable majore le coefficient de 25 %, et de 12,5 % si la responsabilité est partagée.
En revanche, selon l’article 6 de cette clause, un sinistre dont la faute est entièrement imputable à la victime ou à un tiers n’entraîne aucune majoration. Il en va de même pour un vol, un incendie, un bris de glace ou un véhicule heurté en stationnement par un tiers non identifié.
La prime de référence peut évoluer
La prime de référence est le tarif de base fixé par l’assureur, avant application du bonus-malus. Elle peut évoluer chaque année à l’échéance : hausse générale des tarifs, coût des réparations, ou profil de risque de l’assuré. Ainsi, votre cotisation peut augmenter sans que votre bonus-malus change.
Dans quels cas la hausse est-elle justifiée après un accident non responsable ?
Plusieurs situations peuvent expliquer une hausse, même sans faute de votre part.
Des sinistres répétés
Une fréquence élevée de sinistres, même non responsables, peut conduire l’assureur à revoir son tarif à l’échéance. Cette décision relève de sa politique tarifaire et du contrat, pas du bonus-malus.
Alcool, défaut de permis ou suspension
Certaines circonstances autorisent des surprimes encadrées par l’article A121-1-2 du Code des assurances, même si l’accident n’est pas de votre fait :
- jusqu’à 150 % de la prime de référence en cas d’alcoolémie au moment de l’accident ;
- de 50 % à 200 % selon la durée d’une suspension ou d’une annulation du permis ;
- un total plafonné à 400 %, et chaque surprime limitée à 2 ans.
Par ailleurs, conduire sans permis ou en état d’ivresse peut aussi conduire l’assureur à résilier le contrat.
Comment vérifier une augmentation après un accident non responsable ?
La loi impose la transparence. Selon l’article 14 de la clause type, votre avis d’échéance doit indiquer :
- le montant de la prime de référence ;
- le coefficient bonus-malus appliqué ;
- la prime nette après application du coefficient ;
- les éventuelles majorations et réductions.
Comparez ces lignes avec l’avis de l’année précédente : si le coefficient a augmenté après un accident non responsable, c’est une erreur à contester. Demandez aussi votre relevé d’information : l’assureur doit vous le remettre dans les 15 jours, et il liste vos sinistres des 5 dernières années avec la part de responsabilité retenue. Si l’assureur tarde, consultez notre article « mon assureur ne veut pas me donner mon relevé d’information ».
Que faire si votre assurance augmente après un accident non responsable ?
- Demandez par écrit les motifs de la hausse et la ventilation de votre cotisation ;
- Si le malus a été appliqué à tort, contestez avec votre relevé d’information et le constat amiable ;
- Faites une réclamation écrite au service réclamations, puis saisissez gratuitement le Médiateur de l’assurance si besoin ;
- Comparez les offres et changez d’assureur si la hausse vous paraît injustifiée.
Depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel assureur se charge des démarches de résiliation (article L113-15-2 du Code des assurances). Votre bonus vous suit grâce au relevé d’information.
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Enfin, un accident non responsable pose souvent la question de la franchise. Nous l’expliquons dans notre article sur le remboursement de la franchise en cas d’accident non responsable.
Foire aux questions
Il n’entraîne aucun malus : le bonus-malus ne peut pas être majoré quand la faute revient entièrement à un tiers. L’assureur peut cependant augmenter sa prime de référence à l’échéance.
Oui. Votre coefficient bonus-malus figure sur le relevé d’information, que vous remettez au nouvel assureur. Celui-ci doit l’appliquer.
Le relevé d’information mentionne les sinistres des 5 périodes annuelles précédant sa date d’établissement, avec la part de responsabilité retenue.
En général oui, si le tiers responsable est identifié et assuré : l’indemnisation est prise en charge par son assureur. Sinon, ce sont les conditions de votre contrat qui s’appliquent.
Pour résumer
- Un accident non responsable n’entraîne aucun malus, mais l’assureur peut augmenter sa prime de référence à l’échéance.
- Vérifiez l’avis d’échéance et le relevé d’information, puis contestez par écrit si le malus a été appliqué à tort.
- Après un an de contrat, la loi Hamon permet de changer d’assurance auto à tout moment pour faire jouer la concurrence.
Sources
Textes officiels consultés pour cet article :
