Les 3 infos importantes à retenir de cet article :
- Aucune loi n’impose de délai : c’est votre contrat qui fixe le délai pour faire les travaux, souvent 2 ans.
- Vous devez déclarer un dégât des eaux à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
- Faites réparer la fuite tout de suite, mais attendez l’accord de l’assureur pour la remise en état.
Combien de temps pour faire les travaux après un dégât des eaux ? Aucune loi ne fixe de délai précis. En pratique, c’est votre contrat d’assurance habitation qui prévoit le délai pour réaliser les travaux et toucher la totalité de l’indemnité, souvent 2 ans.
Avant cela, plusieurs délais s’enchaînent : la déclaration, l’éventuelle expertise, puis l’indemnisation. Notre juriste vous explique chaque étape et ce que dit la loi.
Dégât des eaux : combien de temps pour faire les travaux ?
Aucun texte de loi n’impose un délai pour faire les travaux après un dégât des eaux. Le délai qui compte est celui prévu dans les conditions générales de votre contrat.
Concrètement, beaucoup d’assureurs versent l’indemnité en deux temps. Ils paient d’abord une partie, puis le solde (la part liée à la vétusté ou à la valeur à neuf) sur présentation de la facture des travaux. Ce solde n’est souvent dû que si les travaux sont réalisés dans un délai fixé par le contrat, fréquemment 2 ans à compter du sinistre. Vérifiez donc ce délai dans votre contrat avant de planifier le chantier.
Attention à ne pas confondre ce délai contractuel avec un autre délai de 2 ans, celui de la prescription. D’après l’article L114-1 du Code des assurances, toute action contre votre assureur liée au contrat doit être engagée dans les 2 ans qui suivent le sinistre. Au-delà, vous ne pouvez plus réclamer une indemnité ou contester un refus.
Les étapes et délais après un dégât des eaux (tableau)
Voici, dans l’ordre, les délais à connaître entre la fuite et la fin des travaux :
| Étape | Délai | Ce qui fixe le délai |
|---|---|---|
| Couper l’eau et faire réparer la fuite | Immédiatement | Mesure d’urgence |
| Déclarer le sinistre à l’assureur | 5 jours ouvrés minimum | Article L113-2 et contrat |
| Envoyer le constat amiable | Avec la déclaration | Facultatif, mais accélère le dossier |
| Passage de l’expert | Fixé par l’assureur | En général si les dommages dépassent 1 600 € |
| Paiement après accord sur le montant | En général 1 mois | Contrat |
| Travaux de remise en état | Souvent 2 ans pour toucher le solde | Contrat |
| Agir contre l’assureur | 2 ans | Article L114-1 |
Sources : Service-Public.fr, fiche « Assurance dégâts des eaux » (2025) ; Code des assurances, articles L113-2 et L114-1 (Légifrance).
Combien de temps pour déclarer un dégât des eaux ?
Vous devez déclarer le dégât des eaux à votre assureur dans les 5 jours ouvrés qui suivent le moment où vous l’avez constaté. Ce délai est un minimum fixé par l’article L113-2 du Code des assurances : votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court.
En cas de retard, l’assureur ne peut refuser de vous indemniser que s’il prouve que ce retard lui a causé un préjudice (et si le contrat prévoit cette sanction). Mieux vaut toutefois déclarer le plus tôt possible, pour éviter tout débat.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration se fait par téléphone, en ligne depuis votre espace client, en agence ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez :
- vos coordonnées et votre numéro de contrat ;
- la date, le lieu et la nature du sinistre ;
- la liste des biens endommagés et, si possible, une estimation ;
- les démarches déjà faites, comme l’intervention d’un plombier.
Remplir le constat amiable « dégât des eaux »
Le constat amiable n’est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier. Il se remplit avec le voisin concerné, puis chacun l’envoie à son assureur. Si vous êtes locataire ou en copropriété, envoyez-en aussi une copie à votre propriétaire ou au syndic.
Si l’origine de la fuite n’est pas visible, un professionnel doit la rechercher. Ces frais peuvent être pris en charge, comme nous l’expliquons dans notre article sur la recherche de fuite après un dégât des eaux.
Si la fuite vient d’un appareil ménager, consultez notre article sur le dégât des eaux causé par une machine à laver.
Peut-on commencer les travaux avant le passage de l’expert ?
Oui pour les réparations urgentes, non pour la remise en état. Vous pouvez et devez faire réparer la fuite immédiatement : c’est une mesure d’urgence qui ne vous prive pas de l’indemnisation. Gardez bien les factures.
En revanche, n’engagez pas les travaux de remise en état avant l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert (peinture, sols, plafonds). Sinon, l’assureur peut réduire, voire refuser, la prise en charge. Vous pouvez en attendant faire établir des devis, sans commencer le chantier.
L’expertise n’est pas systématique. En général, l’assureur mandate un expert quand les dommages dépassent 1 600 €. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’expertise d’un dégât des eaux et le montant à partir duquel elle intervient.
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Quel délai pour être indemnisé après un dégât des eaux ?
Le délai d’indemnisation est fixé par votre contrat. Il dépend de l’assureur et de la complexité du dossier. Sans expertise, la décision est en général rapide. Avec une expertise, comptez plus de temps.
Une fois que vous avez accepté la proposition de l’assureur, le paiement intervient dans le délai prévu au contrat, en général un mois. Une franchise reste le plus souvent à votre charge.
L’indemnité peut être calculée sur devis ou sur facture selon votre contrat : nous détaillons les différences dans notre article sur le remboursement d’un dégât des eaux sur devis ou sur facture.
Êtes-vous obligé de faire les travaux ?
Pour un propriétaire, l’indemnité versée pour les dommages au bâtiment doit servir à le remettre en état. C’est ce que prévoit l’article L121-17 du Code des assurances. Pour vos meubles et objets, rien ne vous oblige à les remplacer. Sans facture, le contrat peut cependant limiter l’indemnité à la valeur d’usage des biens. D’autres preuves restent possibles, comme nous l’expliquons dans notre article sur le remboursement sans facture d’un dégât des eaux.
Vous pouvez aussi réaliser certains travaux vous-même : notre article sur l’indemnisation d’un dégât des eaux quand on fait les travaux soi-même détaille les conditions.
Combien de temps durent les travaux après un dégât des eaux ?
La durée des travaux dépend surtout de l’humidité et de l’ampleur des dégâts. Avant de repeindre ou de reposer un sol, les murs et les plafonds doivent être parfaitement secs, sinon les moisissures reviennent. Le chantier se déroule en général en trois temps :
- Séchage et assainissement : de quelques jours à plusieurs semaines, selon l’humidité et la ventilation ;
- Réparation des supports : murs, plâtres, planchers ou plafonds abîmés ;
- Finitions : peinture, papier peint, revêtements de sol et remplacement des éléments endommagés.
Ainsi, entre la fuite et la fin du chantier, il faut souvent compter plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour un sinistre important. Logiquement, mieux vaut lancer les démarches rapidement pour rester dans le délai prévu par le contrat.
Foire aux questions
Aucune loi ne fixe de délai. Le contrat prévoit souvent 2 ans pour réaliser les travaux et toucher le solde de l’indemnité sur facture. Pour agir contre l’assureur, le délai de prescription est aussi de 2 ans (article L114-1 du Code des assurances).
Vous avez au minimum 5 jours ouvrés après avoir constaté le sinistre, selon l’article L113-2 du Code des assurances. Le contrat peut accorder un délai plus long, jamais plus court.
Vous pouvez faire réparer la fuite immédiatement, c’est une mesure d’urgence. En revanche, attendez l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert avant la remise en état, sous peine de réduction ou de refus de prise en charge.
Le délai dépend du contrat et du dossier. Après acceptation de la proposition d’indemnisation, le paiement intervient en général dans le mois. Une expertise allonge le délai de traitement.
Pour un propriétaire, l’indemnité pour les dommages au bâtiment doit servir à le remettre en état (article L121-17 du Code des assurances). Pour les biens mobiliers, rien n’oblige à les remplacer.
Pour résumer
- Aucune loi n’impose de délai pour faire les travaux : le contrat fixe souvent 2 ans pour toucher le solde de l’indemnité sur facture.
- Le dégât des eaux se déclare dans les 5 jours ouvrés, de préférence avec un constat amiable.
- Réparez la fuite tout de suite, mais attendez l’accord de l’assureur avant la remise en état. Pour toute action contre l’assureur, le délai est de 2 ans.
Sources
Textes officiels consultés pour cet article :
