Assurance habitation colocation bail individuel : les règles

Par Julien GOIRAND

Mis à jour le

Rédigé par , juriste diplômé Master 2  ·  LinkedIn  ·  YouTube

Les 3 infos importantes à retenir de cet article :

  • En bail individuel, chaque colocataire souscrit sa propre assurance habitation, au minimum contre les risques locatifs, et remet son attestation au propriétaire.
  • Chacun ne répond que de son bail : pas de solidarité avec les autres colocataires pour le loyer, mais un incendie dans une pièce commune peut engager tout le monde.
  • Le propriétaire peut prévoir dans le bail une assurance pour compte qu’il refacture, mais elle ne couvre ni vos biens ni votre responsabilité civile.

En colocation avec un bail individuel, chaque colocataire doit être assuré au minimum contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) : c’est l’obligation de tout locataire, prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Comme chacun a son propre bail, chacun souscrit en pratique son propre contrat, pour sa chambre et les parties communes.

Notre juriste vous explique ce qui change par rapport au bail unique (ou collectif), les garanties à prendre, qui paie un sinistre dans la cuisine ou le salon, et ce qu’il faut faire quand un colocataire part ou arrive.

Boîtes aux lettres d'une colocation à plusieurs noms : assurance habitation en colocation avec bail individuel

Assurance habitation en colocation avec bail individuel : comment ça marche ?

La loi définit la colocation comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, qui en font leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d’un contrat unique signé par tous, ou de plusieurs contrats, un par colocataire : c’est le bail individuel (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Avec un bail individuel, votre contrat de location ne vise que votre chambre et l’accès aux parties communes (cuisine, salon, salle de bains). Votre assurance habitation suit la même logique :

  • vous souscrivez votre contrat auprès de l’assureur de votre choix, à votre nom ;
  • il couvre au minimum votre responsabilité de locataire envers le propriétaire (les risques locatifs) ;
  • vous remettez l’attestation au propriétaire à la remise des clés, puis chaque année s’il la demande ;
  • quand vous partez, vous résiliez ou transférez votre contrat sans dépendre des autres.

Chaque bail est donc indépendant, et l’assurance aussi. Les autres colocataires n’ont pas à figurer sur votre contrat, et vous n’avez pas à figurer sur le leur.

📺 Vidéo associée : j’ai publié une vidéo YouTube sur l’assurance habitation en colocation et les erreurs à éviter, vous pouvez la regarder directement ci-dessous.

Bail individuel ou bail collectif (solidaire) : quelle assurance habitation ?

Le type de bail ne change pas l’obligation : tous les colocataires doivent être couverts contre les risques locatifs. Il change en revanche la façon de s’assurer et ce qui se passe au départ d’un colocataire.

Bail individuelBail unique (collectif)
Contrat de locationUn bail par colocataireUn seul bail signé par tous
Ce que vous louezVotre chambre et l’accès aux parties communesTout le logement, ensemble
Assurance habitationUn contrat par colocataire, à son nomUn contrat commun possible, chaque colocataire nommé, ou un contrat chacun
Loyer d’un colocataire qui ne paie pasVous n’en répondez pasVous pouvez en répondre si le bail a une clause de solidarité
Départ d’un colocataireSon bail et son contrat s’arrêtent, les vôtres continuentAvenant au contrat commun, solidarité jusqu’à 6 mois

Sources : article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 et Service-Public, « Colocation et assurance habitation » (vérifiés en novembre 2026).

En bail individuel : un contrat par colocataire

C’est la solution la plus simple et la plus sûre. Chacun choisit ses garanties, son niveau de franchise et son capital mobilier selon ce qu’il possède. Un colocataire qui ne paie plus son assurance ne vous expose pas à un trou de couverture sur votre propre contrat.

Prendre le même assureur que vos colocataires n’est pas obligatoire. Cela peut toutefois simplifier la gestion d’un sinistre qui touche plusieurs chambres ou une pièce commune, comme le souligne Service-Public.

En bail unique ou bail solidaire : un contrat commun possible

Quand tous les colocataires ont signé le même bail, ils peuvent souscrire un seul contrat, à condition que chacun y soit nommé. Un colocataire qui ne figure pas au contrat n’est pas indemnisé en cas de sinistre. Avec une clause de solidarité, le colocataire qui part reste tenu du loyer jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant au bail, et au plus tard 6 mois après la date d’effet de son congé (article 8-1, VI).

Cette solidarité n’existe pas entre colocataires qui ont chacun leur bail : vous ne devez que votre propre loyer.

Quelles garanties pour l’assurance d’un colocataire ?

La loi n’impose que la garantie des risques locatifs. Mais en colocation, vos biens et votre responsabilité envers les autres occupants comptent autant. Voici ce qu’il faut regarder.

GarantieObligatoire ?Ce qu’elle couvre en colocation
Risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux)OuiLes dégâts causés au logement du propriétaire, chambre et parties communes
Responsabilité civile vie privéeNon, mais très conseilléeLes dommages que vous causez à un colocataire, un voisin ou un tiers
Dommages à vos biensNonVos meubles, ordinateur, vêtements après un incendie ou un dégât des eaux
Vol et vandalismeNonVos biens volés, selon les conditions du contrat
Protection juridiqueNonUn litige avec le propriétaire ou un colocataire

Sources : article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 (seule obligation légale) ; garanties facultatives selon les contrats.

Deux points à vérifier dans les conditions générales avant de signer :

  • le vol : en colocation, plusieurs personnes ont les clés. Regardez si le contrat couvre un vol sans effraction et un vol commis par une personne qui vit dans le logement, et à quelles conditions ;
  • le capital mobilier : il doit correspondre à la valeur de vos seuls biens. En bail individuel, vous n’assurez pas ceux des autres.

Les formules d’entrée de gamme se limitent parfois aux risques locatifs. Pour éviter un contrat trop léger, comparez plusieurs assurances habitation à garanties égales.

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Sinistre dans une pièce commune : qui paie en colocation ?

C’est la question que les colocataires se posent le moins, et celle qui coûte le plus cher. Le Code civil prévoit une règle particulière pour l’incendie.

Incendie : tous les colocataires peuvent être responsables

Le locataire répond de l’incendie, sauf s’il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou un feu venu d’un bâtiment voisin (article 1733 du Code civil). Quand il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, chacun à proportion de la valeur locative de la partie qu’il occupe (article 1734).

Un locataire échappe à cette responsabilité s’il prouve que le feu a commencé chez un autre, ou qu’il n’a pas pu commencer chez lui. Concrètement :

  • le feu part de la chambre d’un colocataire : c’est en principe lui, et son assurance, qui répond des dégâts ;
  • le feu part de la cuisine commune : chaque colocataire peut devoir sa part, d’où l’intérêt que chacun ait sa garantie risques locatifs.

Un colocataire non assuré paie alors sa part de sa poche, sans plafond.

Dégât des eaux : l’origine de la fuite compte

Pour un dégât des eaux, l’assureur cherche d’où vient l’eau : votre lave-linge, la douche commune, une canalisation du propriétaire ou l’appartement du dessus. Votre contrat indemnise vos biens abîmés ; la réparation de la cause suit les règles habituelles entre locataire et propriétaire. Pour la marche à suivre, consultez notre article sur l’expertise d’un dégât des eaux.

Qui est indemnisé, et comment le prouver

Seule la personne assurée au contrat est indemnisée pour ses biens. Gardez vos propres justificatifs (factures, photos, liste de vos biens) et déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous le découvrez, au plus tard dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés pour un vol), selon l’article L113-2 du Code des assurances.

Attestation d’assurance et colocataire non assuré : ce que peut faire le propriétaire

L’attestation à remettre au propriétaire

Chaque colocataire justifie de son assurance à la remise des clés, puis chaque année à la demande du propriétaire. En bail individuel, le propriétaire attend donc une attestation par colocataire, à son nom.

Un colocataire sans assurance : résiliation ou assurance pour compte

Si un colocataire ne fournit pas d’attestation, le propriétaire a deux possibilités (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989) :

  • faire jouer la clause de résiliation du bail prévue pour défaut d’assurance, un mois après un commandement resté sans effet ;
  • souscrire une assurance pour compte du locataire, un mois après une mise en demeure restée sans réponse. Le prix est récupéré par douzième avec le loyer, avec une majoration qui peut aller jusqu’à 10 % selon Service-Public.

L’assurance pour compte prévue dès la signature

En colocation, le bail peut aussi prévoir dès le départ que le propriétaire souscrit une assurance pour compte des colocataires (article 8-1, IV). Les colocataires peuvent ensuite y mettre fin en fournissant leur propre attestation.

Attention : cette assurance ne couvre que les risques locatifs. Elle n’indemnise ni vos biens ni les dommages que vous causez à d’autres personnes. Une assurance habitation à votre nom reste donc utile.

Départ ou arrivée d’un colocataire en bail individuel

Le colocataire qui part

Il donne congé pour son propre bail, sans que les autres aient à signer quoi que ce soit, et fait un état des lieux de sa chambre. Son assurance ne le suit pas automatiquement : il assure son nouveau logement, et résilie ou modifie l’ancien contrat. Notre article sur la résiliation de l’assurance habitation lors d’un déménagement détaille les démarches.

Le colocataire qui arrive

Il signe un nouveau bail individuel avec le propriétaire, souscrit sa propre assurance et remet son attestation. Rien ne change pour les colocataires déjà en place : leur bail et leur contrat continuent.

Déjà assuré depuis plus d’un an ? La loi Hamon vous permet de changer de contrat à tout moment, sans frais (article L113-15-2 du Code des assurances). C’est utile quand la colocation change et que vos besoins aussi.

Un proche hébergé ou un colocataire non inscrit sur le bail

Un ami hébergé à l’année, un partenaire qui n’a pas signé de bail, un sous-locataire : ces personnes vivent sur place sans bail à leur nom. Sont-elles assurées par votre contrat ? Tout dépend de la définition de « l’assuré » dans vos conditions générales.

Certains contrats couvrent les personnes qui vivent habituellement au foyer du souscripteur, d’autres seulement les personnes nommées. En cas de doute, signalez la personne à votre assureur. Sinon, ses biens et sa responsabilité civile risquent de ne pas être couverts. Une sous-location demande en outre l’accord écrit du propriétaire.

Propriétaire bailleur : comment assurer un logement loué en colocation ?

Le propriétaire n’est pas tenu d’assurer la colocation à la place des colocataires. Il a néanmoins intérêt à :

  • réclamer une attestation par colocataire à l’entrée, puis chaque année ;
  • souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO), obligatoire en copropriété : chaque copropriétaire, occupant ou non, doit s’assurer en responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) ;
  • prévoir, s’il le souhaite, une clause d’assurance pour compte dans chaque bail.

Pour un logement démembré, notre article sur l’assurance du nu-propriétaire et de l’usufruitier précise qui doit s’assurer.

Colocation meublée en bail individuel : les mêmes règles

Louer une chambre meublée ne dispense pas de s’assurer. Les articles 7 et 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent aussi aux locations meublées qui sont la résidence principale du locataire (article 25-3). Vous devez donc couvrir les risques locatifs, qui incluent ici les meubles du propriétaire abîmés par votre faute, en plus de vos propres biens si vous le souhaitez.

En bail individuel, chaque chambre louée doit aussi faire au moins 9 m² et 20 m³ (article 8-1, II).

Prix et comparatif d’une assurance habitation en colocation

Le prix de votre contrat dépend surtout de la ville, de la surface de votre chambre et des pièces auxquelles vous avez accès, du capital mobilier choisi et de la franchise. Une chambre en colocation coûte en général moins cher à assurer qu’un logement entier, puisque vous n’assurez que vos biens et votre part du logement.

Pour situer votre devis, comparez-le au prix moyen de l’assurance habitation en 2026 et au prix d’une assurance pour un studio. À garanties égales, les écarts entre assureurs restent importants : demandez plusieurs devis avant de signer.

Foire aux questions

Faut-il une assurance habitation par colocataire en bail individuel ?

Oui. Chaque colocataire signataire d’un bail individuel doit être assuré au minimum contre les risques locatifs, pour sa chambre et les parties communes, et remettre son attestation au propriétaire.

Quels noms doivent figurer sur l’assurance habitation d’une colocation ?

En bail individuel, chaque contrat est au nom de son colocataire. En bail unique, un contrat commun est possible si chaque colocataire y est nommé : un colocataire absent du contrat n’est pas indemnisé.

Qui paie si un incendie part de la cuisine commune ?

Tous les colocataires peuvent en répondre, chacun à proportion de la valeur locative de la partie qu’il occupe (article 1734 du Code civil), sauf à prouver que le feu n’a pas pu commencer chez lui.

Le propriétaire peut-il assurer la colocation à ma place ?

Oui, si le bail le prévoit ou après une mise en demeure restée sans effet un mois. Il refacture la cotisation avec le loyer, mais cette assurance ne couvre que les risques locatifs, pas vos biens.

Quelle assurance pour une colocation étudiante ou une chambre meublée ?

Les mêmes règles s’appliquent : garantie risques locatifs obligatoire, responsabilité civile vie privée très conseillée, et garantie de vos biens selon ce que vous possédez (ordinateur, vélo, meubles).

Suis-je solidaire du loyer de mes colocataires en bail individuel ?

Non. Chaque bail individuel ne vous engage que pour votre propre loyer. La clause de solidarité ne concerne que les colocataires qui ont signé le même bail.

Pour résumer

  • En bail individuel, chaque colocataire souscrit sa propre assurance habitation, au minimum contre les risques locatifs, et remet son attestation au propriétaire.
  • Un incendie dans une pièce commune peut engager tous les colocataires : chacun a intérêt à avoir sa garantie, plus une responsabilité civile vie privée.
  • L’assurance pour compte du propriétaire ne couvre que les risques locatifs : vos biens et votre responsabilité envers les autres restent à assurer vous-même.

Sources

Textes officiels consultés pour cet article :

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Article rédigé par Julien GOIRAND

Juriste rédacteur pour LegAssur. Je rédige des articles à propos des contrats d'assurance pour éclairer les consommateurs sur leurs droits.
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