Les 3 infos importantes à retenir de cet article :
- Votre assureur doit vous remettre votre relevé d’information dans les 15 jours suivant votre demande.
- Il doit aussi le délivrer à la résiliation du contrat, quel qu’en soit l’auteur.
- Sans réponse : relance en recommandé, réclamation, puis Médiateur de l’assurance.
15 jours : c’est le délai maximum dont dispose votre assureur pour vous remettre votre relevé d’information après votre demande. Si votre assurance refuse de vous donner votre relevé d’information ou fait traîner, le Code des assurances vous permet de l’obtenir.
Notre juriste vous explique ce que dit la loi, comment rédiger votre demande et quels recours utiliser en cas de refus.

Mon assurance refuse de me donner mon relevé d’information : est-ce légal ?
Non. Selon l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, l’assureur fournit le relevé d’information lors de la résiliation du contrat, par l’une ou l’autre des parties, et dans les 15 jours suivant une demande expresse de l’assuré. C’est une obligation, pas un geste commercial.
Vous pouvez donc le demander à tout moment, même si votre contrat continue. De plus, quand vous changez d’assureur, l’ancien assureur doit transmettre le relevé au nouveau, à votre demande, « au maximum dans un délai de quinze jours » (article R113-12 du Code des assurances).
Depuis le 24 juillet 2025, le relevé suit un modèle européen harmonisé (arrêté du 13 janvier 2025, qui applique le règlement d’exécution (UE) 2024/1855). Le format a changé, le délai de 15 jours reste le même.
Mon assurance ne veut pas me donner mon relevé d’information après un impayé : est-ce possible ?
Le texte vise la résiliation « par l’une des parties », sans exception. Une résiliation pour non-paiement de la cotisation, ou à l’initiative de l’assureur après des sinistres, ne le dispense donc pas de vous remettre le relevé. La dette éventuelle se règle à part : le relevé n’est pas une monnaie d’échange.
Mon assureur ne veut pas me donner mon relevé d’information : que faire ?
Avancez par étapes, en gardant une trace écrite de chaque échange. Ainsi, vous aurez un dossier complet si le blocage dure.
- Faites une demande écrite qui cite l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 (modèle plus bas) ;
- Après 15 jours sans réponse, envoyez une relance en lettre recommandée avec accusé de réception, qui vaut mise en demeure ;
- Adressez une réclamation au service réclamations de l’assureur (ses coordonnées figurent dans vos conditions générales) ;
- Sans réponse satisfaisante 2 mois après cette réclamation écrite, saisissez gratuitement le Médiateur de l’assurance ;
- Signalez en parallèle la pratique à Assurance Banque Épargne Info Service, le service d’information de l’ACPR, l’autorité de contrôle des assureurs.
La médiation n’est recevable qu’après une réclamation écrite à l’assureur, et dans l’année qui suit (article L612-2 du Code de la consommation). Elle ne coûte rien à l’assuré.
En dernier recours, le juge peut ordonner l’exécution d’une obligation après mise en demeure (article 1221 du Code civil). Dans ce cas, faites-vous conseiller par un professionnel du droit avant d’engager une procédure.
Comment demander son relevé d’information à son assureur ?
Avant de le réclamer, regardez dans votre espace client : votre assureur vous délivre aussi un relevé chaque année, à l’échéance du contrat. S’il est trop ancien ou introuvable, faites une demande.
Adressez-la à votre assureur, ou à votre ancien assureur si le contrat est déjà résilié. C’est au souscripteur du contrat de la faire. Indiquez :
- votre nom et votre numéro de contrat ;
- l’immatriculation du véhicule assuré ;
- la référence de l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 et le délai de 15 jours ;
- l’adresse, postale ou électronique, où recevoir le relevé.
Peut-on faire la demande de relevé d’information par mail ?
Oui. Le texte exige une « demande expresse », sans imposer de forme. Un mail ou un message depuis votre espace client suffit donc, à condition de le conserver. En revanche, la lettre recommandée prouve la date de votre demande, donc le point de départ des 15 jours : utilisez-la pour la relance.
Modèle de lettre pour demander votre relevé d’information
Voici un modèle à adapter, à envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception :
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d’assurance auto n° [numéro du contrat] pour le véhicule immatriculé [immatriculation], je vous prie de bien vouloir m’adresser mon relevé d’information, conformément à l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier.
[Si vous changez d’assureur : Je vous demande également de le transmettre à mon nouvel assureur, [nom et adresse], conformément à l’article R113-12 du Code des assurances.]
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Date et signature]
Service-Public propose aussi un modèle de lettre officiel pour demander son relevé après la résiliation du contrat (lien dans les sources).
Qu’est-ce que le relevé d’information d’assurance auto ?
Le relevé d’information résume votre historique d’assuré. Selon l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1, il mentionne notamment :
- votre coefficient de bonus-malus, la période à laquelle il s’applique et le nombre d’années passées au coefficient 0,50 ;
- l’usage du véhicule ;
- les sinistres des 5 dernières périodes annuelles : date, nature, part de responsabilité et conducteur responsable ;
- les conducteurs désignés : nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis.
Seules les 5 dernières années y figurent. Un sinistre plus ancien n’apparaît donc plus, et une attestation qui remonte à 7 ou 16 ans n’est pas un relevé d’information.
Vérifiez votre coefficient à chaque relevé. Par exemple, un accident dont vous n’étiez pas responsable ne doit pas le majorer : en cas d’erreur, lisez notre article sur l’augmentation de l’assurance après un accident non responsable.
Comment corriger une erreur sur un relevé d’information ?
Seul l’assureur qui a établi le relevé peut le modifier. Écrivez-lui en précisant l’erreur (sinistre qui ne vous concerne pas, part de responsabilité fausse, coefficient mal calculé) et joignez vos preuves : constat amiable, courrier de l’assureur, avis d’échéance. Demandez un relevé rectifié, puis transmettez-le à votre nouvel assureur.
En cas de refus, le chemin est le même que pour un relevé non remis : réclamation écrite, puis Médiateur de l’assurance.
Relevé de situation, bulletin de situation, relevé de sinistralité : est-ce le même document ?
En assurance auto, oui le plus souvent. « Relevé de situation », « bulletin de situation » ou « relevé de sinistralité » sont des noms d’usage ; le Code des assurances parle de relevé d’informations. Quel que soit le nom employé par votre assureur, les règles de délai ci-dessus s’appliquent.
En assurance habitation, le Code des assurances ne prévoit pas de relevé équivalent avec un délai de 15 jours. Le nouvel assureur vous interroge sur vos sinistres passés, et vous répondez sur la base de vos propres documents.
Je n’ai pas de relevé d’information : que faire ?
Tout dépend de votre situation :
- relevé perdu : demandez-en un nouveau à votre assureur actuel, ou à l’ancien si le contrat est résilié ;
- contrat ancien : le relevé ne couvre que les 5 dernières périodes annuelles, un historique plus ancien ne peut pas y figurer ;
- conducteur désigné sur le contrat d’un proche : votre nom figure sur le relevé de ce contrat ; demandez au souscripteur de le réclamer ;
- jamais assuré à votre nom ni désigné : vous n’avez pas de relevé, et vous souscrivez sans historique.
Le nouvel assureur calcule votre première cotisation à partir du relevé et de vos déclarations (article 11 de l’annexe à l’article A121-1). Sans relevé, il ne peut pas vérifier votre bonus. Pour un premier contrat, consultez notre article sur le prix de l’assurance jeune conducteur.
Peut-on souscrire une assurance auto sans relevé d’information ?
Oui, sans attendre la fin du litige avec l’ancien assureur. Certains assureurs acceptent de démarrer le contrat sur la base de vos déclarations (ancienneté d’assurance, coefficient, sinistres), le relevé étant fourni ensuite. Dans ce cas, déclarez votre historique tel qu’il est, sinistres compris.
En effet, une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Une erreur de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité, en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée (article L113-9).
Si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, le Bureau central de tarification (BCT) peut imposer à un assureur de vous garantir en responsabilité civile, au tarif qu’il fixe (article L212-1 du Code des assurances).
À quoi sert le relevé d’information quand on change d’assurance ?
📺 Vidéo associée : j’ai publié une vidéo YouTube sur ce sujet, vous pouvez la regarder directement ci-dessous.
Le conducteur qui s’assure auprès d’un nouvel assureur s’engage à lui fournir le relevé délivré par l’assureur précédent (article 13 de l’annexe à l’article A121-1). Le nouvel assureur y lit votre bonus-malus et vos sinistres, puis fixe votre tarif.
Après un an de contrat, la loi Hamon permet de résilier à tout moment : le nouvel assureur s’occupe alors de la résiliation. En revanche, c’est à vous de demander le relevé à l’ancien assureur, ou sa transmission directe au nouveau.
Avant de signer, comparez votre tarif avec le prix moyen de l’assurance auto par mois et par an en 2026. Si votre cotisation a grimpé sans explication, lisez aussi notre article sur l’assurance auto qui augmente sans raison. Ensuite, comparez les offres avec votre relevé en main : un bon bonus se négocie.
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Foire aux questions
L’assureur doit le remettre dans les 15 jours suivant votre demande expresse. Quand vous changez d’assureur, l’ancien doit le transmettre au nouveau, à votre demande, dans 15 jours au maximum.
Non. Le texte impose la remise du relevé lors de la résiliation par l’une ou l’autre des parties, sans exception pour le non-paiement. La dette se règle à part.
Relancez d’abord l’assureur par lettre recommandée, puis faites une réclamation écrite à son service réclamations. Sans réponse satisfaisante après 2 mois, saisissez gratuitement le Médiateur de l’assurance.
Oui, aucune forme n’est imposée. Gardez une trace de l’envoi. Pour une relance, préférez la lettre recommandée avec accusé de réception, qui prouve la date de la demande.
Oui. Le conducteur qui s’assure auprès d’un nouvel assureur s’engage à lui fournir le relevé délivré par l’assureur précédent. Il sert à calculer le bonus-malus et le tarif.
Aucun texte ne fixe de durée de validité. En pratique, le nouvel assureur demande un relevé récent, qui reflète votre coefficient et vos sinistres à jour. Vous pouvez en redemander un à tout moment.
Le relevé mentionne les sinistres des 5 dernières périodes annuelles, avec leur date, leur nature et la part de responsabilité, ainsi que le coefficient de bonus-malus en cours.
Pour résumer
- Votre assureur doit vous remettre votre relevé d’information dans les 15 jours suivant votre demande, et à la résiliation du contrat.
- En cas de refus : relance en recommandé, réclamation écrite, puis Médiateur de l’assurance après 2 mois.
- Le relevé est indispensable pour changer d’assurance auto : il porte votre bonus-malus et vos sinistres des 5 dernières années.
Sources
Textes officiels consultés pour cet article :
- Légifrance : annexe à l’article A121-1 du Code des assurances (articles 11 à 13, relevé d’informations)
- Légifrance : article R113-12 du Code des assurances (transmission au nouvel assureur)
- Légifrance : article L612-2 du Code de la consommation (médiation)
- Service-Public.fr : bonus-malus et relevé d’informations
- Service-Public.fr : modèle de lettre pour demander son relevé d’information
- Arrêté du 13 janvier 2025 et règlement d’exécution (UE) 2024/1855 (modèle européen du relevé)
- Code civil, article 1221 (exécution forcée en nature)
- Code des assurances, articles L113-8 et L113-9 (fausse déclaration) et L212-1 (Bureau central de tarification)
- Médiation de l’assurance et Assurance Banque Épargne Info Service (ACPR)
