Les 3 infos importantes à retenir de cet article :
- En cas d’accident non responsable, si le tiers est identifié et assuré, vous ne devez pas payer de franchise.
- Si le tiers n’est pas identifié ou n’est pas assuré, la franchise peut rester à votre charge en « tous risques ».
- Il est parfois nécessaire d’exiger le remboursement de la franchise après un accident non responsable.
En cas d’accident non responsable, est-il possible d’obtenir le remboursement de la franchise ? Dans quels cas l’assuré doit-il la payer ? Pour vous expliquer, notre juriste va d’abord vous expliquer ce que prévoit la loi. Ensuite, vous obtiendrez des explications concrètes pour comprendre ce qu’il advient de la franchise selon les cas.
Franchise accident non responsable : principe & exceptions
Accident non responsable et franchise : définition
La franchise est la part qui peut rester à votre charge selon votre contrat pour les garanties « dommages ». Sans le paiement de cette franchise, l’indemnisation n’est en principe pas possible.
On parle d’accident non responsable quand votre responsabilité est à 0 % : vos préjudices doivent alors être pris en charge par l’assureur du conducteur fautif.
Si vous avez payé une franchise en cas d’accident non responsable, il est possible d’exiger un remboursement.
Tiers identifié et assuré : pas de franchise à payer
En responsabilité civile, la franchise du responsable n’est pas opposable à la victime : vous êtes indemnisé sans retenue. En conséquence, si votre assureur vous a avancé l’indemnité avec une franchise provisoire, il vous la rembourse dès que le recours aboutit.
L’explication est simple : vous êtes indemnisé par l’assureur du responsable et non pas par votre propre assureur. Il n’y aurait ainsi aucun sens à devoir payer la franchise due par le responsable de l’accident auprès de son assurance.
Tiers non identifié / non assuré : franchise possible
- Assurance tous risques : votre assureur vous indemnise mais ne peut pas mettre en cause l’assureur du responsable et donc la franchise contractuelle peut donc rester à votre charge.
- Assurance au tiers : pas d’indemnisation de vos dommages matériels par votre assureur ; vous (ou votre assureur) pouvez saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) si les critères sont remplis.
D’abord, concernant le premier point, vous pourriez avoir à payer une franchise mais ensuite demander son remboursement via l’indemnité due par l’assureur responsable.
Ensuite, concernant le cas de l’assurance au tiers, vous pourrez en savoir davantage à propos des conditions pour saisir le FGAO sur le site officiel.
Torts partagés (50/50) : franchise et indemnisation au prorata
Chaque assureur indemnise son assuré selon le pourcentage de responsabilité, la franchise peut s’appliquer selon vos garanties et le partage des torts.
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Remboursement de la franchise en cas d’accident non responsable : tableau
| Scénario | Qui indemnise ? | Franchise pour la victime |
|---|---|---|
| Tiers identifié + assuré | Assureur du responsable (directement ou via votre assureur) | Aucune : non opposable à la victime |
| Tiers non identifié – contrat tous risques | Votre assureur | Franchise du contrat souvent à votre charge – possible remboursement via le FGAO |
| Tiers non identifié – contrat au tiers | Pas d’indemnisation par votre assureur mais possible via FGAO | Pas de franchise contractuelle |
| Tiers identifié mais non assuré | FGAO indemnise puis se retourne contre l’auteur | Pas de franchise contractuelle |
| Torts partagés (50/50) | Indemnisation au prorata des responsabilités | Franchise éventuelle selon contrat |
Remboursement de la franchise en cas d’accident non responsable : démarches & délais
Déclaration sous 5 jours + pièces à fournir
L’assuré doit prévenir l’assureur sous 5 jours ouvrés (art. L113-2), envoyez constat (ou e-constat), photos, témoignages, devis et/ou PV.
Ce délai de 5 jours peut parfois être dépassé mais l’assuré devra alors justifier le fait qu’il n’a pas pu déclarer l’accident avant (par exemple, grâce à un certificat médical).
Demande de dispense ou remboursement de la franchise à l’assureur en cas d’accident non responsable
Quand le tiers est identifié/assuré, l’assuré peut demander :
- la dispense (pas de prélèvement de franchise) si l’assureur indemnise d’emblée via la convention ;
- ou le remboursement après succès du recours. Mentionnez la non-opposabilité de la franchise à la victime et joignez le constat.
Recours direct contre l’assureur adverse
Si l’assureur refuse ou ne répond pas à votre demande de remboursement de la franchise, vous pouvez adresser une mise en demeure.
Ce courrier peut être adresser à l’assureur du responsable pour permettre d’exercer l’action directe (art. L124-3) pour obtenir l’intégralité de votre indemnisation sans qu’on vous oppose une franchise.
Saisine du FGAO
Dans le cas où vous êtes victime d’un accident et que le responsable a commis un délit de fuite ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie peut vous indemniser.
Comme indiqué plus haut, il est possible de le saisir via un formulaire. Pour cela, préparez : constat ou témoignages, dépôt de plainte en cas de délit de fuite, justificatifs des dommages, RIB.
Le FGAO examine l’éligibilité (dommages corporels prioritairement ; matériels selon conditions). Dans le cas où vous décidez de le saisir, vous pourriez vous rapprocher d’un avocat spécialiste pour vous représenter.
Cas particuliers qui impactent le remboursement de la franchise
Alcool/stupéfiants et accident non responsable
Que se passe-t-il dans le cas où vous étiez alcoolisé ou sous stupéfiant lors de votre accident non responsable ? L’assureur adverse ne peut pas utiliser cette justification pour ne pas vous indemniser. En effet, dès lors que vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous avez droit à une indemnisation pour l’intégralité de vos préjudices.
En revanche, la police pourrait retenir contre vous l’infraction de conduite sous stupéfiants ou sous alcool. La conséquence au niveau de votre assurance est que celle-ci pourrait augmenter votre tarif du fait de ce mauvais comportement.
Vous pouvez en savoir davantage en consultant notre article à propos de l’augmentation de l’assurance suite à un accident non responsable.
Jeune conducteur ou conducteur non déclaré
Dans ce cas, des franchises majorées peuvent s’appliquer par clause (prêt de volant, conducteur non déclaré). Elles n’empêchent pas l’indemnisation par l’assureur du responsable si vous êtes victime non responsable.
Animaux & catastrophes naturelles
Malgré le fait que vous n’en soyez pas responsable, certaines indemnisations relèvent de vos garanties : vol/vandalisme/bris souvent avec franchise.
Concernant la couverture catastrophe naturelle, une franchise légale (généralement 380 € pour auto) s’applique.
FAQ — Remboursement franchise accident non responsable
Personne au final si le tiers est identifié et assuré : la franchise n’est pas opposable à la victime.
Demandez la dispense ou, si elle a été prélevée, le remboursement après le recours. À défaut, effectuer une action directe contre l’assureur du responsable.
La réparation intégrale de vos dommages matériels et corporels par l’assureur du responsable (ou le Fonds de garantie selon les cas).
Faites un constat complet, réunissez des preuves pour identifier le tiers. Si le responsable est bien identifié et assuré, vous ne paierez pas de franchise.
Quand le responsable est identifié et assuré ou lorsque votre assureur récupère les sommes auprès de l’assureur adverse (vous êtes alors remboursé).
Pour conclure
- Lorsqu’un accident non responsable survient et que le responsable est identifié et assuré, vous ne payez pas de franchise.
- Si le responsable n’a pas d’assurance ou n’est pas identifié, vous pourriez devoir payer une franchise à votre assurance auto tous risques.
- Il est possible d’obtenir dans ce cas le remboursement du paiement des franchises devant le Fonds de garantie.
