Résiliation assurance habitation déménagement : explication

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Lors d’un déménagement, la question de la résiliation de son assurance habitation est légitime. Pour bien comprendre, notre juriste vous explique étape par étape comment résilier. Surtout, vous comprendrez ce que prévoit la loi et comment en profiter pour profiter d’un meilleur tarif.

Le cadre légal : déménagement et résiliation de l’assurance habitation

Changement de domicile : un motif légal de résiliation

Un déménagement change le risque assuré (adresse, surface, étage, exposition aux sinistres…). Le Code des assurances prévoit donc que le changement de domicile autorise la résiliation hors échéance. Pour cela, des démarches doivent être entreprises :

• notification de l’assureur dans les 3 mois qui suivent le déménagement ;
• la résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande ;
• si vous aviez payé d’avance, l’assureur rembourse le trop-perçu.

Déménagement et loi Hamon : quel motif légal ?

En réalité, deux leviers permettant la résiliation de l’assurance habitation pour déménagement coexistent :

• Motif légal de “déménagement” : utile même si votre contrat a moins d’un an.
• Loi Hamon : après 12 mois d’ancienneté, vous pouvez résilier quand vous voulez, sans justifier.

Dans le second cas, vous pouvez mandater un nouvel assureur pour s’occuper de résilier le premier contrat. En effet, la loi Hamon présente l’avantage de laisser le nouvel assureur s’occuper de toutes les démarches de résiliation. En conséquence, en tant qu’assuré, vous n’avez qu’à choisir une nouvelle assurance habitation pour résilier l’ancienne lors du déménagement.

Pour vous facilliter le choix de ce nouvel assureur, nous mettons gratuitement à votre disposition un comparateur d’assurance habitation.

Locataire, propriétaire, colocataire/PNO : les différences

Certains profils d’assuré rend la souscription d’une assurance habitation obligatoire :

• Locataire : assurance obligatoire. Le bailleur demandera une attestation à l’entrée dans les lieux après le déménagement.
• Propriétaire occupant : pas d’obligation légale, mais la continuité évite tout “trou” de garantie lors du transport de vos biens ou d’un sinistre juste après l’emménagement.
• Propriétaire non-occupant (PNO) : vérifiez si le nouveau bail nécessite des garanties spécifiques (résiliation ou transfert avec avenant possible).
• Colocation : désignez qui porte le contrat ; en cas de départ d’un colocataire, il faudra prévoir un avenant ou nouveau contrat d’assurance.

Quand résilier son assurance habitation lors d’un déménagement ?

Les bons timings pour éviter de payer 2 fois

• Avant : comparez, demandez l’attestation pour le nouveau logement avant la remise des clés.
• Pendant : possibilité de couvrir les deux logements quelques jours si vous transférez le contrat. Cette solution est pratique pour les allers-retours entre les deux.
• Après : la date d’état des lieux de sortie + remise des clés est la date logique de fin de garantie de l’ancien logement. Programmez la résiliation au lendemain.

Faut-il résilier ou transférer son contrat d’assurance lors du déménagement ?

Le transfert d’un contrat d’assurance habitation nécessite un avenant à votre contrat multirisque habitation actuel. Bien que cette solution soit pratique car elle semble rapide, ce n’est pas celle qui vous permettrait de profiter d’un meilleur tarif.

En effet, le déménagement est un bon moment pour faire le point sur le tarif de son assurance habitation. Vous pourriez ainsi en profiter pour comparer les tarifs à garanties équivalentes. Par exemple vous pouvez connaître le prix moyen de l’assurance habitation pour un T2, un T3 ou même le tarif de l’assurance habitation pour studio.

Pour faire le point avant de prendre votre décision, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne qui est gratuit et sans engagement.

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Résiliation de l’assurance habitation pour déménagement : guide complet

Check-list avant le déménagement

1. Souscrire le nouveau contrat (ou préparer le transfert).
2. Récupérer : attestation, numéro de contrat, coordonnées de l’ancien assureur.
3. Préparer vos justificatifs (voir ci-dessous).
4. Envoyer votre demande de résiliation (LRAR, espace client ou “résiliation en 3 clics” si proposé).
5. Suivre l’accusé de réception et la date d’effet.

👉 Vous pourriez charger le nouvel assureur de la résiliation de votre ancien contrat en profitant de la loi Hamon. Si votre contrat d’assurance date de plus d’une année, vous y êtes éligible. Dans ce cas, sélectionnez une nouvelle offre via notre comparateur et laissez-vous guider. Ainsi, vous évitez de devoir résilier votre ancien contrat (le nouvel assureur s’en charge pour vous) et vous évitez le phénomène de l’augmentation du tarif de l’assurance habitation chaque année.

Comment envoyer la demande de résiliation ?

• Forme : lettre recommandée A/R, formulaire en ligne, e-mail ou dépôt en agence (selon ce que propose l’assureur).
• Mentions : identité, numéro de contrat, motif (déménagement ou loi Hamon), date souhaitée de résiliation, adresse du logement assuré, signature.
• Effet : 1 mois après réception par l’assureur (le cachet postal ou l’accusé fait foi).

Quels sont les justificatifs légaux ?

Selon les assureurs, l’un des documents suivants suffit :

• État des lieux de sortie ou attestation de remise des clés ;
• Nouveau bail ou attestation de domicile ;
• Facture d’énergie/télécom du nouveau logement ;
• Acte de vente si vous avez cédé le bien.

Remboursement des cotisations

Si vous payez annuellement, l’assureur restitue la part non consommée entre la date d’effet de la résiliation et la fin de période. En mensualisé, le prélèvement s’arrête et toute somme perçue au-delà est remboursée.

Tableau récap — Résilier son assurance habitation selon son profil

Profil	Option la plus simple	Qui s’occupe ?	Justificatifs possibles	Délais
Locataire	Souscrire le nouveau contrat, puis résilier l’ancien	Nouvel assureur (mandat Hamon) ou vous	État des lieux de sortie / nouveau bail	Demande dans les 3 mois ; effet à 1 mois
Propriétaire occupant	Transfert avec avenant si tarif OK, sinon résiliation	Vous (ou nouvel assureur si > 1 an)	Acte de vente ou justificatif de déménagement (si motif déménagement)	Idem
PNO / Bailleur	Ajuster garanties selon le futur occupant ou résilier	Vous	Nouveau bail / attestation	Idem
Colocataires	Désigner le souscripteur, avenant ou nouveau contrat	Vous / nouvel assureur	Avenant de bail	Idem

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Modèles de courrier de résiliation pour déménagement

Lettre recommandée avec accusé de réception : résiliation pour déménagement

Objet : Résiliation contrat MRH n°[NUMÉRO] pour déménagement

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon changement de domicile en date du [JJ/MM/AAAA].
Conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, je vous demande la résiliation du contrat d’assurance habitation n°[NUMÉRO] souscrit le [DATE] pour le logement situé [ADRESSE].

Je souhaite que la résiliation prenne effet un mois après réception de la présente.
Merci de me rembourser les cotisations perçues pour la période non couverte.

Pièce jointe : [état des lieux de sortie / nouveau bail / facture d’installation].

[Nom, prénom] — [Adresse] — [Téléphone] — [E-mail]
Signature

E-mail court / formulaire en ligne

Bonjour,
Suite à mon déménagement du [JJ/MM/AAAA], merci de résilier le contrat MRH n°[NUMÉRO] au titre de l’art. L113-16. 
Date d’effet : à J+30 de la réception de cet e-mail. 
Justificatif joint : [intitulé].
Cordialement, [Nom, prénom]

FAQ — Résiliation assurance habitation déménagement

Pour résumer

• Le déménagement permet la résiliation de l’assurance habitation pour motif légal.
• L’obligation d’assurance dans le nouveau logement dépend du profil de la personne concernée.
• Le déménagement est le bon moment pour faire le point sur son tarif d’assurance habitation et ainsi profiter du plus intéressant.